Qu’est-ce qu’une donation par acte notarié ?
La donation peut intervenir dans de nombreux cas de figure et pour des raisons aussi diverses que personnelles : elle peut également concerner de nombreux biens, de l’immobilier à une forte somme d’argent en passant par des objets de valeurs. Dans ces cas là, afin d’être conforme à la loi, mais aussi d’éviter les litiges, il est nécessaire de faire appel à un notaire afin de procéder à celle-ci dans les règles. Il est également important de souligner l’importance d’une telle décision : qu’elle soit motivée par un aspect pratique ou par la générosité, une donation est un acte fort et non sans conséquence. Décryptage de cet acte souvent méconnu en compagnie du notaire Alexandre Moreau-Lespinard.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation c’est, comme son nom l’indique, le fait de donner de son vivant une propriété ou un bien que l’on possède à une tierce personne. Il s’agit d’un acte au cours duquel le donateur offre une partie de son patrimoine à un tiers. On en dénombre trois catégories :
Le don par acte notarié
C’est celui qui nous concerne ici, il s’agit d’un don établi officiellement par un notaire entre donateur et donataire. Il représente un gage de sécurité qui s’adapte à chaque situation, officialise celle-ci et représente une preuve tangible de la donation.
Le don manuel
Il s’agit du don le plus courant. Le don manuel est, comme son nom l’indique, la remise directe d’un bien du donateur au donataire. Celui-ci ne peut par porter sur des biens immobiliers, mais uniquement sur des biens mobiliers comme un bijou, un tableau, un meuble… Il peut aussi porter sur des sommes d’argent. Il est donc impossible de donner un immeuble ou une maison de cette façon. Pour le cas particulier des parts sociales, elles doivent tout de même faire l’objet d’une constatation par écrit : il est donc nécessaire de passer chez le notaire pour ce type de cession. Le don manuel est privilégié pour son aspect pratique, sans frais et sans contraintes, mais il doit pourtant être réfléchi en amont, car il vous soumet à certains inconvénients parfois sous-estimés : contrairement à la donation par acte notarié, il ne peut pas comporter de clauses particulières (comme un droit de retour par exemple). Il est également défini comme rapportable, ce qui veut dire qu’on tient compte du don dans l’actif de successions pour assurer l’égalité entre les héritiers. Enfin, ne faisant pas l’objet d’une attestation écrite précise, il peut être l’objet d’une contestation quant à l’origine du bien donné.
Le présent d’usage
Derrière ce nom se cache en fait un don que nous avons tous déjà effectué naturellement : le cadeau distribué lors d’un évènement familial comme les fêtes de fin d’année, un mariage, un anniversaire… Afin d’éviter tout excès et donation déguisés, le présent d’usage doit conserver une valeur modique en cohérence avec la fortune du donateur. Ces éléments sont appréciés au moment où le cadeau est remis. Malgré le caractère anodin de ce geste, offrir un cadeau est donc sujet à certaines lois et conditions !
Pourquoi faire appel à un notaire dans le cadre d’une donation par acte notarié ?
On pourrait se demander pourquoi faire appel à un notaire et ne pas procéder tout simplement à une donation manuelle, qui permettrait ainsi de s’acquitter de moins de temps et de frais. La première raison est que, comme indiqué précédemment, il n’est pas possible de faire des dons manuels avec tous les types de biens : si vous souhaitez offrir une maison ou des parts sociales, un passage chez le notaire est obligatoire. Qui plus est, la loi estime théoriquement que toute donation doit, en théorie, être rédigée par un notaire, sous peine d’être susceptible d’annulation pendant 30 ans : le notaire est donc un gage de stabilité et de sécurité. Mais le rôle du notaire ne se cantonne pas seulement à ces points obligatoires. Il est un conseiller et vous informe tout au long de vos démarches. Une donation est souvent perçue par beaucoup de personnes comme un geste généreux et anodin, et elles ne réalisent parfois pas la portée de leur acte sur le long terme : c’est pour cela que les notaires, comme Alexandre Moreau-Lespinard sont là pour accompagner et conseiller ces personnes de façon totalement impartiale. Le notaire va ainsi vous indiquer les conséquences civiles et fiscales de votre acte, et insistera évidemment sur le caractère irrévocable d’une telle donation. Celui-ci va également orienter le futur donateur vers le type de dons qui conviendra le mieux à sa volonté, mais également à la loi. En effet, le don répond à des lois et des règles qui vont le réglementer selon le cas de figure de celui-ci : la donation de biens immobiliers, au dernier vivant, par contrat de mariage ou encore la donation-partage demande en effet de respecter certaines procédures précises où vous accompagnera le notaire. Les donations sont également des sources de conflits fréquentes : la concertation d’un notaire permet d’éviter ces conflits par un acte solennel et irréfutable, tout en évitant les erreurs de répartition qui peuvent parfois déchirer une famille. Le notaire va conserver dans son étude un document faisant foi de cette donation qui, en cas de litige, fera preuve de la donation et représentera alors une preuve tangible et irréfutable que la donation a été effectuée dans les règles de l’art.
Faire le choix d’une donation par acte notarié est donc une décision à prendre sans hésiter lorsque celle-ci fait l’objet d’un bien particulier ou que certaines questions délicates se posent. Véritable accompagnateur, Alexandre Moreau-Lespinard ou un autre notaire se fera un plaisir de vous accompagner de vos questions préliminaires jusqu’à la rédaction et la signature de l’acte de donation. L’acte notarié est donc un gage de sécurité, de sérénité et de conformité à la loi. Vous avez des doutes sur la nature de votre donation ? N’hésitez pas à contacter votre notaire en amont pour connaitre les options qui s’offrent précisément à vous !